Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles EI Dorothée Office (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services au profit de clients professionnels (ci-après « le Client »).

Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

 

Article 2 : Identification du Prestataire

 

• Raison sociale : Dorothée Office
• Forme juridique : Entreprise individuelle
• Adresse du siège social : 68 ruelle de la petite Freissinouse 05000 La Freissinouse
• SIRET : 992 382 507 00018
• Représentant légal : Dorothée Siegel
• Téléphone : 06 66 97 25 59
• E-mail : contact@dorotheeoffice.fr

 

Article 3 : Documents contractuels

 

Les prestations fournies par le Prestataire sont décrites au sein :

1. Des présentes CGV,
2. Du devis ou de la proposition commerciale validée par le Client,
3. Éventuellement d’un contrat de prestation ou de conditions particulières convenues entre les parties.

En cas de contradiction, les dispositions du contrat de prestation ou des conditions particulières prévalent sur celles du devis, et les dispositions du devis prévalent sur les présentes CGV.

 

Article 4 : Description des prestations

 

Nature des services

Le Prestataire propose des prestations de services professionnels, détaillées dans les devis ou propositions commerciales, et adaptées aux besoins exprimés par le Client.

Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il mettra en œuvre toutes les ressources humaines, techniques et matérielles nécessaires pour mener à bien la prestation. Il ne saurait toutefois garantir un résultat précis qui dépendrait de facteurs externes ou propres à l’activité du Client.

 

Article 5 : Commande et formation du contrat

 

Processus de commande

• Le Client formule une demande de prestations au Prestataire.
• Le Prestataire envoie un devis ou une proposition détaillant la nature, le prix et les délais de réalisation de la prestation.
• La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que Client a validé le devis, par tout moyen écrit (signature, email de confirmation) et accepté les présentes CGV.

Modification de la commande

Toute modification de la commande, après acceptation du devis, devra faire l’objet d’un accord écrit (nouveau devis ou avenant) entre les deux parties. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser ou d’établir une nouvelle proposition tarifaire si la modification est substantielle.

 

Article 6 : Tarifs et conditions de paiement

 

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), selon la mention figurant sur le devis ou la proposition commerciale. La TVA est appliquée selon la législation en vigueur ou mentionnée comme non applicable le cas échéant (article 293B du CGI). Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Tout changement d’éléments (nouveau périmètre, déplacement supplémentaire, etc.) pourra donner lieu à un ajustement du prix.

Les rabais, remises ou ristournes éventuellement accordés par le Prestataire seront précisés dans le devis ou la proposition commerciale, en fonction des conditions spécifiques ou de la politique commerciale en vigueur.

Facturation

Une facture est établie à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier prévu dans le devis/contrat (acompte, facturation intermédiaire, etc.). Les factures sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf conditions particulières expressément prévues au devis ou au contrat.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

 

 

Article 7 : Horaires d'intervention

 

Les prestations sont réalisées les jours ouvrés, à savoir le lundi, mardi, jeudi et vendredi, selon les plages horaires définies dans le devis ou le contrat de prestation.

Toute intervention sollicitée en dehors de ces jours ou en dehors des plages horaires convenues devra faire l’objet d’un accord préalable exprès entre les parties et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

 

Article 8 : Délais et exécution

 

Délais d’exécution

Les délais d’exécution figurant sur le devis ou le contrat sont indicatifs. Le Prestataire s’efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client (ex : retard de transmission d’informations), à un tiers ou à un cas de force majeure.

Collaboration du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. En cas de manquement, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’une exécution partielle de la prestation.

 

Article 9 : Obligations et responsabilités

 

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Communiquer au Prestataire des informations exactes, à jour et complètes,
• Collaborer activement avec le Prestataire,
• Respecter les échéances de paiement convenues.

Limitation de responsabilité

Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution du contrat. En aucun cas, il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.).

Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, indisponibilité de moyens de transport, etc.) rendant impossible l’exécution de ses obligations.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée au montant total HT des sommes effectivement encaissées au titre de la prestation concernée.

 

Article 10 : Propriété intellectuelle

 

Créations et livrables

Sauf accord contraire, les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété tant que ceux-ci ne sont pas intégralement payés. À compter du paiement complet, et si prévu contractuellement, le Prestataire peut céder certains droits ou licences d’utilisation au Client.

 

Éléments fournis par le Client

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour les éléments (texte, images, bases de données, etc.) qu’il fournit. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de violation de droits de tiers.

 

Article 11 : Confidentialité

 

Les parties s’engagent à conserver la confidentialité des informations (techniques, commerciales, financières, etc.) échangées dans le cadre des présentes CGV et ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

 

Article 12 : Outils de travail et stockage des documents

 

Outils et stockage des documents

Dans le cadre de l’exécution des prestations, la Prestataire utilise des outils numériques de travail et de collaboration, notamment des solutions de stockage en ligne de type cloud.

Les documents et données du Client sont, sauf accord contraire écrit, traités et stockés exclusivement dans l’espace numérique mis à disposition par le Client ou dans l’outil validé conjointement pour les besoins de la mission.

La Prestataire dispose par ailleurs d’un espace de stockage distinct, destiné uniquement à son organisation interne (modèles, procédures, supports de travail), ne comprenant pas de conservation durable des documents du Client.

Le Client demeure seul responsable du contenu des documents transmis, de leur conformité réglementaire ainsi que de leur sauvegarde et archivage.

La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et à limiter l’accès aux documents aux seules personnes autorisées pour l’exécution de la mission, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.

 

Article 13 : Résiliation

 

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (notamment retard ou défaut de paiement pour le Client), et après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages intérêts éventuels.

Effets de la résiliation

Le Client s’engage à régler les prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Le Prestataire restituera, le cas échéant, les documents appartenant au Client en sa possession, sous réserve du règlement des sommes dues.

 

Article 14 : Données personnelles (RGPD)

 

Dans la mesure où le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (fichiers clients, etc.), les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données traitées. Les modalités spécifiques de traitement peuvent faire l’objet d’un avenant ou d’un contrat de sous-traitance de données.

 

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente

 

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Litiges

En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

 

Article 16 : Dispositions finales

 

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.